Le statut d´EIRL entrera en vigueur le 1er janvier 2011


Le projet de loi sur l´entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement adopté par le Parlement mercredi 12 mai 2010, lors d´un ultime vote à l´Assemblée nationale.

Ce texte, qui s´appliquera à partir du 1er janvier 2011, permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel d´un chef d´entreprise. Il répond ainsi à l´une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite.
L´APCM et les chambres de métiers et de l´artisanat saluent cette avancée fondamentale pour le développement de l´entrepreneuriat en France et invitent tous ceux qui ont le projet de créer une entreprise artisanale à choisir l´EIRL, modèle économique d´avenir !

FSE-NA

© Chambre de métiers et de l'artisanat des Deux-Sèvres 2018